Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 198
Versions de la disposition
198. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement et la modification d’un équipement de déshydratation des boues d’une station d’épuration, aux conditions suivantes:
1° les travaux sont réalisés à l’intérieur de la limite de la propriété où se situe la station et ne sont pas susceptibles de causer un déversement d’eaux usées dans l’environnement;
2° l’équipement ou sa modification ne sont pas susceptibles de modifier la capacité de traitement de la station;
3° les boues proviennent exclusivement de la station et les eaux résiduaires issues de la déshydratation de ces boues seront traitées par la station.
En vig.: 2020-12-31
198. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente sous-section, l’établissement et la modification d’un équipement de déshydratation des boues d’une station d’épuration, aux conditions suivantes:
1° les travaux sont réalisés à l’intérieur de la limite de la propriété où se situe la station et ne sont pas susceptibles de causer un déversement d’eaux usées dans l’environnement;
2° l’équipement ou sa modification ne sont pas susceptibles de modifier la capacité de traitement de la station;
3° les boues proviennent exclusivement de la station et les eaux résiduaires issues de la déshydratation de ces boues seront traitées par la station.
